Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, pour reconnaissance d’une faute inexcusable, tandis que la juridiction pénale l’avait relaxé des chefs de blessures involontaires.
La faute inexcusable est retenue par la Cour d’appel saisie du litige, au motif que le dispositif de sécurité de la vanne était inadéquat et que l'employeur connaissait, ou aurait dû connaître, l’absence d’un dispositif de verrouillage en position fermée de la vanne, contrairement aux règles de sécurité applicables à la matière.
L’employeur forme un pourvoi en cassation pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
La Cour de cassation a accueilli sa demande et rappelé que même si l’article 4-1 du Code de procédure pénal permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la faute inexcusable de l’employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ».
En l’espèce, la juridiction pénale en prononçant la relaxe de l’employeur après avoir relevé que les causes de l'ouverture de la vanne étaient indéterminées, et que tout manquement aux règles de sécurité liées à l'absence de double vanne ou d'un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique était écarté, eu égard le respect du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la juridiction de second degré ne pouvait contredire cette appréciation.
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
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