RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux

RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022

Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037

Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse, une Cour d’appel avait constaté que les deux expertises judiciaire et administrative réalisées, n'avaient retenu aucune faute, erreur, maladresse ou négligence du chirurgien, mais que ce dernier aurait du tirer les conséquences des caractéristiques morphologiques de son patient en implantant, dès la première intervention, un dispositif anti-luxation. Selon les juges du fonds, la survenance des luxations était la preuve de cette mauvaise appréciation initiale. 

Cette décision a été censurée hier par la Cour de cassation qui après avoir rappelé qu’en application de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, « la responsabilité des professionnels de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins n'est engagée qu'en cas de faute », la juridiction de second degré n’avait pas précisé sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à une conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées, privant ainsi sa décision de base légale. 


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