FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
CE, 8ème - 3ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°502245
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu.
À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a requalifié cet apport en cession à titre onéreux d’usufruit temporaire et a appliqué le régime d’imposition prévu à l’article 13, 5, 1° du CGI, entraînant des suppléments d’impôt et de contributions sociales.
Après rejet de sa demande en première instance puis en appel, la contribuable se pourvoit en cassation. La requérante soutenait que l’apport d’usufruit temporaire, rémunéré par des titres et sans liquidités, ne constituait pas une cession à titre onéreux imposable comme un revenu au sens de l’article précité. Elle invoquait également une atteinte au droit au respect des biens garanti par la CEDH, en contestant l’application du nouveau régime fiscal à son opération.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il juge, d’une part, que l’apport d’un usufruit temporaire à une société, même rémunéré par des titres et sans perception de liquidités, constitue bien une cession à titre onéreux entrant dans le champ de l’article 13, 5, 1° du CGI.
D’autre part, il considère que l’application de ce nouveau régime d’imposition, issu de la loi de finances rectificative pour 2012, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens issu de la CEDH, dès lors que les contribuables ne disposaient ni d’une créance certaine ni d’une espérance légitime au maintien du régime fiscal antérieur.
Lire la décision…
Historique
-
SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros... -
FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
-
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs... -
IMMOBILIER – SCI : Validité des clauses de tontines
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une société civile immobilière a été constituée entre deux associés, concubins, afin d’acquérir et de gérer un immeuble d’habitation...