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Civil

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Articles / Civil
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
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La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Articles / Civil
La curatelle
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Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Articles / Civil
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
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Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Articles / Civil
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
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Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Articles / Civil
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
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Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Articles / Civil
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?
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Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Articles / Civil
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
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Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Articles / Civil
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
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L'impossibilité d'hériter de gamètes

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Articles / Civil
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Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Articles / Civil
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
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Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Articles / Civil
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
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Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Articles / Civil
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
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Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Articles / Civil
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
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Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Articles / Civil
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
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Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Articles / Civil
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Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Articles / Civil
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Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Articles / Civil
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
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Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Articles / Civil
Articles / Social
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
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Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
Articles / Civil
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
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Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Articles / Civil
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
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L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Articles / Civil
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Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Articles / Civil
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Articles / Civil
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
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Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Articles / Civil
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
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La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Articles / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
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Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Articles / Civil
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Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Articles / Civil
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
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Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Articles / Civil
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
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Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Articles / Civil
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
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Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Articles / Civil
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
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Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Articles / Civil
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
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Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
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Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
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Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
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Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
Articles / Civil
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Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Articles / Civil
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Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Articles / Civil
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Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Articles / Civil
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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Articles / Civil
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Articles / Civil
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Articles / Civil
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Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Articles / Civil
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La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Articles / Civil
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Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
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Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Articles / Civil
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Articles / Civil
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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
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L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

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Succession par anticipation : certains biens restent exclus

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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

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