Vous êtes ici :

Articles - Civil

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit...

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se...

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient proprié...

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-épou...

Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortun...

Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières...

Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse concernant la répartitio...

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les ob...

La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
La curatelle
Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts selon leur état phy...

Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas...

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner e...

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que pai...

Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?
PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de co...

Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentie...

Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée l...

L'impossibilité d'hériter de gamètes

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...

Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le parta...

Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logeme...

Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu...

Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine éga...

Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...

Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles / Social
Articles
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...

Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...

Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...

L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
L'exercice de l'autorité parentale
Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...

Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...

La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur...

Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr...

Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de...

Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant :  pension de réversion et remariage
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais...

Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente à prix dérisoire. N...

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré...

Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Legs graduel :  Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frei...

Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament.  Parmi celles-ci figu...

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.  Alors que de pr...

Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un crédit, leur permet...

Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux
Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois...

Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur
Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec le concours d’un no...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue...

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il...

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Usufruit : la renonciation doit être non équivoque
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pa...

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-m...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facu...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un dona...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un d...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor...

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir
Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des impôts , une dispositio...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Donation-partage évolution jurisprudence
La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organiser le partage de se...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes....

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour de cassation rend né...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation
C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habitation, construite s...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les ép...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapp...

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ainsi, au titre du devoi...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 10h45 10 45
Articles / Civil
Articles
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq...

L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
L’ordonnance de mise sous protection
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
Articles
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 10h44 10 44
Articles / Civil
Articles
Succession par anticipation : certains biens restent exclus
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...

Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019 10h39 10 39
Articles / Civil
Articles
Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pensi...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK