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Civil

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
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Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
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Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Articles / Civil
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Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
Articles / Civil
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Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Articles / Civil
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Articles / Civil
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Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Articles / Civil
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Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Articles / Civil
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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Articles / Civil
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Articles / Civil
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Articles / Civil
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Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Articles / Civil
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
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La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Articles / Civil
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Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Articles / Civil
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Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Articles / Civil
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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
Articles / Civil
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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Articles / Civil
Donation-partage évolution jurisprudence
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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Articles / Civil
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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
Articles / Civil
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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Articles / Civil
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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
Articles / Civil
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Articles / Civil
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
Articles / Civil
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Articles / Civil
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L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Articles / Civil
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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Articles / Civil
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Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Articles / Civil
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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
Articles / Civil
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Articles / Social
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