Historique
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FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 10 décembre 2025, n°24-18.849 L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de défici... -
BANCAIRE – La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...
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COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029 Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 f... -
PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-20.133 Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande...