Historique
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COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029 Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 f... -
PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-20.133 Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande... -
PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l... -
RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime Cet arrêté, pris par la ministre d...