PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès.
En l’espèce, l’une des parties contestait un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable un déféré dirigé contre une ordonnance. Les juges du fond avaient motivé leur décision en relevant que les deux messages RPVA produits aux débats n’étaient pas enregistrés sur la plateforme.
La Cour de cassation a censuré cette analyse et a rappelé que la responsabilité de la conservation des messages incombe aux juridictions, lesquelles disposent de deux applications spécifiques à cet effet.
Cet arrêt, bienvenu, allège ainsi la charge pesant sur les parties, déjà tenues d’une vigilance accrue quant aux différents délais de procédure, notamment en matière d’appel.
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Historique
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