PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ. 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.086
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF.
En l’espèce, une cotisante avait sollicité le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales prévue à l’article L. 241-10, III, du Code de la sécurité sociale pour des salariés exerçant dans un centre d’hébergement. L’URSSAF avait procédé au remboursement des cotisations correspondantes. Toutefois, à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, l’organisme a remis en cause l’application de cette exonération aux aides à domicile et notifié un redressement par mise en demeure du 19 décembre 2019.
La cotisante contestait ce redressement en soutenant, d’une part, que sa demande de remboursement constituait un rescrit social et, d’autre part, que la décision de remboursement lui était opposable et faisait obstacle à toute remise en cause rétroactive.
La Cour de cassation écarte le premier moyen en rappelant que la demande de remboursement de cotisations, lorsque le cotisant a spontanément soumis les rémunérations à cotisations, ne constitue pas une demande de rescrit social (art. L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale).
Elle précise également que l’acceptation d’une demande de remboursement, même expresse, ne vaut pas contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle à un redressement ultérieur, dès lors que les conditions d’application de l’exonération n’ont été vérifiées qu’à l’occasion du contrôle. Les remboursements antérieurement accordés par l’URSSAF ne faisaient donc pas obstacle au redressement contesté.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF...
-
ROUTIER – Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement... -
PUBLIC – Plots en béton et accès à la propriété : le Conseil d’Etat tranche !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule... -
PROTECTION SOCIALE – Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...