SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution.
En l’espèce, une banque avait inscrit une hypothèque sur un bien appartenant à la caution et contestait, devant la Cour de cassation, la nullité du cautionnement prononcée par les juges d’appel sur le fondement de ce texte.
La Cour de cassation a considéré que cette inscription constituait un commencement d’exécution du cautionnement, faisant ainsi obstacle à l’exception de nullité.
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Historique
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