Historique
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Quelles sont les voies permettant de contester les donations consenties par le défunt ?
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro... -
La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi... -
Vente d’une maison en indivision : quelles démarches ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu... -
Que faire quand l'ex-époux refuse la vente du bien commun ?
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre pa...