La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé. 
Cependant, il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer qu’en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice de la victime, il n’est pas possible de réduire son droit d’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque celle-ci est provoquée ou révélée par le fait dommageable (Cass. civ 2ème 10/11/2009 n°08-16.920 ; Cass. civ 2ème 04/04/2016 n°14-27.980 ;Cass. Crim 14/10/2020 n°19-84.530). 

Un rappel de ce principe a à nouveau été opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre dernier.


Dans l’affaire en question, une victime d’un accident de la circulation souffrant de douleurs persistantes non apaisées par des traitements médicaux, est diagnostiquée avec un syndrome de défilé thoraco-cervico-brachial (compression des nerfs et des vaisseaux sanguins dans la région entre le cou et les épaules), impliquant une intervention chirurgicale. 

La victime assigne l’assurance du conducteur responsable de l’accident aux fins que soit reconnu le syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial comme une conséquence directe de l’accident. Demande à laquelle il est fait droit par la Cour d’appel, qui ordonne au titre de la réparation intégrale du préjudice, la prise en charge de cette conséquence dommageable de l’accident. 

L’assureur se pourvoit alors en cassation en évoquant la prédisposition pathologique de la victime concernant une affection respiratoire, déjà présente avant l’accident et ayant induit l’intervention chirurgicale. En effet, plusieurs rapports d’experts établissent que la pathologie était présente chez la victime, mais asymptomatique sinon sans douleurs, cependant la décompensation du syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial de la victime constituait une conséquence directe de son accident de la circulation. D’autres experts écartent le lien de causalité entre l’accident et le syndrome.
Le principe de réparation intégrale du préjudice est contesté par l’assureur qui estime que le lien de causalité entre l’apparition du syndrome et l’accident est incertain. 

Pour rejeter la demande de l’assurance, la Cour de cassation énumère plusieurs constats opérés par la Cour d’appel :
 
  • Les douleurs correspondant au syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial ne sont apparues chez la victime qu’après l’accident, syndrome qui a d’ailleurs été mis en évidence postérieurement au dommage alors que les douleurs ne disparaissaient pas avec les traitements habituels ; 
  • L’anomalie du défilé thoraco-cervico-scapulaire de la victime (en l’espèce une côte surnuméraire cervicale gauche), était connue depuis son enfance, son médecin traitant attestait qu’elle ne donnait lieu ni à des douleurs, ni ne nécessitait de traitement ;
  • Les experts qui ont écarté le lien de causalité n’ont pas expliqué en quoi le syndrome était apparu moins d’un an après l’accident, alors que l’anomalie connue de la victime avait été asymptomatique, ou tout du moins non douloureuse pendant 36 ans.

Pour la Haute juridiction, « en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d‘appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu déduire, hors toute dénaturation, sans inverser la charge de la preuve et sans violer le principe de la contradiction », que le syndrome dont souffre la victime ayant nécessité une intervention chirurgicale et qui avait été révélé par le fait dommageable, à savoir l’accident de la circulation, est une conséquence directe de celui-ci. 

Ici la deuxième chambre civile se borne à rejeter toute limitation du montant de la réparation du préjudice compte tenu de l’existence de prédispositions pathologiques connue de la victime, car aucune manifestation gênante de celles-ci ne s’est manifestée préalablement à l’accident. 


GOUT DIAS Avocats et Associés

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 16 septembre 2021 n°19-26.014

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>

Suggestion d'articles

La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
...

La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Legal Design
Legal Design - la réception des travaux
...

Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Articles / Civil
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK