Historique
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PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953 Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien imp... -
FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863 Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Al... -
ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371 Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protect... -
MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409 La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence inter...