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Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à...

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 08h00 08 00
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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en...

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la r...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’admin...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h00 08 00
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La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contra...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 08h00 08 00
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Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclara...

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h00 08 00
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Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (C...

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente peut adresser au...

Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 08h00 08 00
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Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif
L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentation de cette branche...

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h00 08 00
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Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle...

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 17h33 17 33
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Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code d...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
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Démolition et droit à la vie privée et familiale
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Tou...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
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PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages fai...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 08h00 08 00
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Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental
Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, tout au plus de réduir...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
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La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs modes de fonctionnement,...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
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Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabilité aux tiers.  A ce...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 09h07 09 07
Articles / Public
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Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
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Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT
Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui a vocation à p...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?
En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformi...

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 09h00 09 00
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Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur.  L’...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 08h00 08 00
Articles / Public
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Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publique, ne peut réclamer...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 08h00 08 00
Articles / Public
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Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) déclare que les prestatio...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de reconstruire l’ouvrag...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certains délais, notammen...

Le refus de permis de construire

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
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Le refus de permis de construire
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité loc...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 14h00 14 00
Articles / Public
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Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?
A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les conséquences du repor...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 14h00 14 00
Articles / Public
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Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global
La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquoi cette typologie de...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 09h00 09 00
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Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opp...

Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée...
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