Indivision bloquée et successions vacantes : quels apports de la loi du 7 avril 2026 ?
Publié le :
21/04/2026
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La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 apporte des évolutions en matière de sortie de l’indivision et sur la gestion des successions vacantes. Les situations de blocage, que ce soit dans le cadre d’une indivision ou d’une succession vacante, peuvent entraîner une dégradation du patrimoine : charges non réglées, absence d’entretien, perte de valeur…
Dans ce contexte, la nouvelle loi entrée en vigueur le 8 avril 2026 apporte des évolutions en la matière, dans une logique de préservation et de valorisation du patrimoine familial. Un décret reste attendu pour en préciser les modalités d’application.
Une sortie de l’indivision facilitée
Il existait, avant la réforme, une procédure accélérée au fond, prévue par l’article 1380 du Code civil, permettant au Président du Tribunal judiciaire de statuer rapidement lorsqu’il est saisi sur le fondement de dispositions relatives à l’indivision.
La loi précitée vient toutefois compléter l’article 815-6 du Code civil par un alinéa, ce qui explicite clairement cette possibilité : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. ».
De plus, l’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 est modifié pour consacrer le droit pour les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de décider, devant notaire, de vendre ou partager le bien.
Le notaire informe les autres indivisaires, via une signification et une publicité. Une fois la notification des autres indivisaires reçue, ils disposent de trois mois pour s’y opposer.
En cas d’opposition, le Tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision s’impose alors à tous les indivisaires, sauf s’il y a eu un défaut d’information.
La gestion des successions vacantes assouplie
La réforme s’inscrit dans une problématique plus large : celle des successions vacantes, c’est-à-dire les successions non réclamées ou acceptées par aucun héritier.
Les nouvelles mesures viennent faciliter l’identification et l’acquisition des biens sans maître via la transmission d’informations fiscales aux collectivités. En effet, le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé, l’article L. 1123-4 du même Code est rétabli, afin de permettre à l’administration fiscale de transmettre aux communes ou EPCI les informations nécessaires à l’acquisition des biens sans maître.
La loi modernise également les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil en autorisant leur diffusion par voie numérique, tout en complétant l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Enfin, l’article 810-2 du Code civil est complété par un alinéa permettant au curateur de donner mandat pour signer l’acte de vente, en précisant que les biens concernés peuvent être meubles ou immeubles et en adaptant la terminologie en remplaçant les termes « commissaire-priseur judiciaire, huissier » en « commissaire de justice ».
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