La pluriactivité infirmière
Publié le :
23/02/2026
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La pluriactivité infirmière est une véritable réalité existante dans l’exercice libéral et salarié de la profession. Cette forme d’exercice permet à un infirmier diplômé d’État (IDE) d’exercer simultanément plusieurs activités professionnelles, qu’elles soient salariées, libérales ou accessoires.
Si en apparence cette organisation offre une diversification des revenus et des compétences, la pluriactivité est strictement encadrée par le Code de la santé publique, le Code de déontologie des infirmiers et les règles propres au statut libéral.
Définition et fondement juridique de la pluriactivité infirmière
La pluriactivité désigne l’exercice cumulé de plusieurs activités professionnelles par un même praticien. Pour un infirmier, elle peut prendre les formes suivantes :
- Le cumul d’une activité salariée (hôpital, clinique, EHPAD, centre de santé) et d’une activité libérale ;
- L’exercice libéral combiné avec une activité d’enseignement ou de formation ;
- Une activité de remplacement complétée par une activité accessoire (consultant, expert, formateur).
Différentes règles s’articulent pour permettre la pluriactivité (articles L4311-1 et suivants du Code de la santé publique, articles R4312-1 et suivants du Code de déontologie des infirmiers, la convention nationale des infirmiers libéraux, ainsi que les règles sociales et fiscales propres au cumul d’activités), mais en principe, elle est autorisée, sous réserve du respect des obligations déontologiques, du secret professionnel, de l’indépendance professionnelle et des règles relatives à la concurrence loyale.
Respect des obligations déontologiques
Le Code de déontologie impose à l’infirmier plusieurs exigences fondamentales qui s’appliquent, quelle que soit la nature de l’activité exercée, y compris en pluriactivité :
- Indépendance professionnelle : Un infirmier exerçant à la fois en établissement et en libéral doit veiller à ce qu’aucune pression hiérarchique ou contractuelle ne compromette ses décisions professionnelles dans son cabinet.
Exemple concret : un IDE salarié d’un centre de soins ne peut orienter systématiquement les patients vers son activité libérale. Une telle pratique pourrait être qualifiée de détournement de patientèle et constituer une faute disciplinaire.
- Interdiction des pratiques commerciales : La profession infirmière ne peut être exercée comme un commerce, de sorte que la pluriactivité ne doit pas servir de support à une stratégie commerciale.
Exemple : un infirmier proposant des prestations de bien-être ou de coaching santé en parallèle de son activité de soins doit distinguer strictement ces activités et éviter toute confusion susceptible d’induire les patients en erreur.
- Secret professionnel et confidentialité : le secret professionnel s’impose dans toutes les activités exercées. En cas de cumul avec une activité de formateur ou de consultant, l’infirmier doit anonymiser strictement les situations cliniques évoquées.
Cumul d’activité libérale et salariée : points de vigilance
Le cumul d’une activité salariée et libérale est fréquent. Il nécessite toutefois une vigilance particulière.
En premier lieu, cette vigilance s’applique à une éventuelle clause d’exclusivité ou de non-concurrence, puisque le contrat de travail peut contenir une clause limitant l’exercice d’une activité concurrente.
En l’absence d’une telle disposition, le cumul reste possible sous réserve de loyauté envers l’employeur.
Un infirmier salarié d’une clinique privée qui ouvrirait un cabinet libéral dans le même secteur géographique doit s’assurer qu’aucune clause contractuelle ne l’en empêche.
Le respect des durées maximales de travail prévues par le Code du travail s’impose en cas de cumul d’activités salariées. Même en présence d’une activité libérale, la charge de travail ne doit pas compromettre la qualité et la sécurité des soins.
En cas d’accident ou d’épuisement professionnel, la responsabilité civile ou disciplinaire de l’infirmier pourrait être engagée.
La pluriactivité implique une affiliation simultanée à plusieurs régimes sociaux (URSSAF, CARPIMKO pour le libéral, régime général pour le salarié). Une analyse personnalisée est nécessaire afin d’optimiser la protection sociale et la retraite.
Sur le plan fiscal, les revenus libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que les revenus salariés sont soumis au régime des traitements et salaires. Une mauvaise déclaration peut entraîner un redressement fiscal.
Enfin, un infirmier peut développer des activités accessoires compatibles avec sa qualification : formation professionnelle, expertise, conseil en santé, participation à des protocoles de recherche.
Toutefois, certaines activités peuvent être incompatibles si elles portent atteinte à la dignité de la profession ou créent un conflit d’intérêts, comme la vente de dispositifs médicaux à ses propres si elle ne respecte pas les règles d’indépendance et de transparence.
De même que l’exercice d’une activité étrangère au champ de compétence infirmier doit rester clairement distinct et ne pas utiliser le titre professionnel à des fins promotionnelles.
Responsabilité professionnelle en cas de pluriactivité
La responsabilité civile professionnelle doit couvrir l’ensemble des activités exercées, l’infirmier doit donc impérativement vérifier auprès de son assureur que chaque activité déclarée est bien garantie.
En cas de litige, la juridiction compétente dépendra de la nature de l’activité (responsabilité administrative en établissement public, responsabilité civile en libéral, juridiction disciplinaire devant l’Ordre des infirmiers).
LEGAL IDEL
Historique
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