RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier.
En l’espèce, le demandeur réclamait le remboursement des honoraires d’avocat qu’il avait dû exposer pour obtenir l’annulation d’une donation reçue par l’intermédiaire de son notaire.
La cour d’appel avait refusé cette indemnisation, estimant que le jugement ayant annulé l’acte s’était déjà prononcé sur les frais irrépétibles, de sorte que le demandeur ne pouvait obtenir une seconde réparation pour les mêmes dépenses.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil. Elle retient que le notaire n’était pas partie à la première instance et que les frais exposés pour obtenir l’annulation de l’acte constituaient un dommage financier distinct, né de la nécessité d’engager une procédure préalable à l’action en responsabilité dirigée contre lui.
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Historique
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