SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
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12
2025
Cass. soc du 26 novembre 2025, n°24-19.023
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code).
La saisine préalable d’une autre juridiction, en l’espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître une maladie professionnelle, n’interrompt pas ce délai dès lors que les deux actions ne poursuivent pas le même but.
Le salarié ayant agi plus de douze mois après la notification de son licenciement pour inaptitude, son action est jugée irrecevable.
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Historique
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SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
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