URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné.
Elle peut également être régularisée lorsque la règle méconnue a, depuis, été modifiée.
En revanche, une décision émanant d’une autorité incompétente, telle qu’une délibération de la voirie communale approuvant un devis de travaux d’extension, ne saurait valablement régulariser un permis de construire initialement entaché d’irrégularité.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires...
-
Secret bancaire : limites et exceptions légales
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respec... -
CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établisse... -
ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bi...