Sortie du territoire de l’enfant à la suite d’une séparation : quelles règles et quels risques ?
Le projet d’un voyage à l’étranger avec un enfant, à la suite d’une séparation, peut paraître anodin et pourtant : il soulève des enjeux juridiques importants.
Si par principe, chaque parent dispose de l’autorité parentale, la sortie du territoire d’un mineur est strictement encadrée afin de protéger l’intérêt de l’enfant et les droits respectifs des ex-époux.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences sur le plan du droit civil et du droit pénal.
L’exigence d’un accord parental en cas d’autorité parentale conjointe
En présence d’une autorité parentale conjointe, chaque parent doit être associé aux décisions importantes qui concernent l’enfant, notamment celles relatives à un déplacement à l’étranger. Un déplacement non autorisé est susceptible d’être qualifié d’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, voire d’enlèvement parental.
A noter : cette situation se distingue de l’autorisation de sortie du territoire (AST) qui est exigée pour les mineurs voyageant sans représentant légal.
Les procédures à suivre en cas d’accord ou de désaccord
Si les parents sont d’accord, ils peuvent convenir d’un écrit précisant la destination et la durée du séjour.
S’ils sont en désaccord, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier apprécie l’opportunité du déplacement au regard de l’intérêt de l’enfant et peut autoriser la sortie du territoire, à titre ponctuel ou durable.
Cette dernière hypothèse suppose la constitution d’un dossier solide, démontrant l’absence de risque pour l’enfant et le respect des droits de l’autre parent. A ce titre, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable.
Les sanctions et recours en cas de départ non autorisé
Le départ à l’étranger sans l’accord de l’autre parent expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’enlèvement parental. De plus, sur le plan civil, un tel comportement peut influencer les décisions du juge relatives à la résidence de l’enfant ou l’obtention d’un droit de visite.
Le parent lésé peut obtenir auprès des autorités ou du juge, le prononcé de mesures d’urgence telles qu’une interdiction de sortie du territoire ou une modification des modalités de garde.
Historique
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Sortie du territoire de l’enfant à la suite d’une séparation : quelles règles et quels risques ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesLe projet d’un voyage à l’étranger avec un enfant, à la suite d’une séparation, peut paraître anodin et pourtant : il soulève des enjeux juridiques...