Historique
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Opposabilité de la cession de créances au débiteur : l’information par voie de conclusions judiciaires est admise
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesIl arrive que l’information du débiteur surgisse là où on ne l’attend pas : non pas dans une notification solennelle, mais au détour d’écritures ju...