Historique
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PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a... -
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d... -
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966 La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu... -
SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707 La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-1...