FISCAL – Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Publié le :
01/12/2025
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Décret du 17 novembre 2025, n° 2025-1082
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI. Ces déclarations devront être effectuées via un téléservice dédié, et le paiement des droits devra également être réalisé par télérèglement.
Le texte liste toutefois plusieurs exceptions. Il s’agit notamment des dons bénéficiant de régimes particuliers (articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI), des dons déclarés au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé, ceux impliquant un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur, des dons comportant rappel de dons antérieurs déclarés au format papier ayant déjà donné lieu au paiement de droits d’enregistrement et des déclarations de dons au profit d’une personne morale.
Les personnes dépourvues d’accès internet ou déclarant ne pas pouvoir utiliser la procédure électronique sont dispensées de l’obligation.
Le décret s’inscrit dans la mise en œuvre du XVI de l’article 1649 quater B quater et du 9 de l’article 1681 septies du CGI, généralisant la dématérialisation des démarches fiscales.
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