Historique

• PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l...
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• RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime   Cet arrêté, pris par la ministre d...
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• SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent...
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• PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319 Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau éc...
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