Accord de performance collective : des clauses hors périmètre rendent le licenciement injustifié
Publié le :
10/06/2026
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Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la chambre sociale encadre strictement le champ d’application de l’accord de performance collective (APC) et rappelle les limites de son effet substitutif sur le contrat de travail.
Un périmètre légal strictement limité
En application des articles L 2254-1 et L 2254-2 du Code du travail, un APC peut uniquement porter sur l’aménagement de la durée du travail, de la rémunération ou des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. Dans ces domaines précis, les stipulations conventionnelles se substituent aux clauses contractuelles contraires.
En revanche, toute disposition étrangère à ces objets ne bénéficie pas de cet effet substitutif.
Dans l’affaire en question, l’accord litigieux comportait une obligation de résidence, une clause de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. Ces stipulations modifiaient le contrat de travail des salariés concernés.
La Cour de cassation juge qu’elles étaient étrangères au périmètre limitatif de l’article L 2254-2. Le licenciement fondé sur le refus d’appliquer de telles clauses ne peut donc reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Liberté de choisir son domicile : une limite substantielle
La Haute juridiction se prononce également sur la clause imposant un changement de résidence en cas de mutation éloignée, et rappelle que la liberté de choisir son domicile, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du Code civil et l’article L 1121-1 du Code du travail, ne peut être restreinte que si l’atteinte est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Un objectif tenant à la seule organisation ou à la bonne marche de l’entreprise ne suffit pas.
Une vigilance accrue dans la rédaction des APC
Cet arrêt invite les employeurs à une rédaction rigoureuse des accords de performance collective.
Toute clause excédant le cadre légal expose à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires afférentes.
Référence : Cass. soc. du 28 mai 2026, n°24-19.461
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