Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porter atteinte à leur part de réserve héréditaire en permettant la reconstitution du patrimoine, libéralités consenties incluses.
Dernièrement, la Cour de cassation a dû trancher quant à la faculté pour un héritier placé en liquidation judiciaire d’être écarté de ce type d’action compte tenu du principe de dessaisissement, pour lequel à l’ouverture de la procédure le débiteur perd l'exercice de ses droits pouvant avoir une incidence patrimoniale.
Dans les faits, un des frères d’une fratrie, placé en liquidation judiciaire, assigne ses frères et sœurs en réduction d’une donation-partage dont ils ont été gratifiés du vivant de leur parent.
La Cour d’appel devant qui le litige est porté le déboute de sa demande au motif qu’il ne dispose pas de la capacité juridique ou de la qualité à agir en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et sœurs. Considérant que l’action en réduction de la libéralité figure parmi les actions patrimoniales, le débiteur placé en liquidation judiciaire n’a pas qualité pour l’exercer en lieu et place du liquidateur judiciaire.
Face à la problématique de savoir si dans le cadre d’une action en réduction, l’héritier placé en situation de liquidation judiciaire est dessaisi de ses droits comme semblait le considérer la juridiction de second degré, la Cour de Cassation estime qu’au contraire il dispose toujours de la qualité pour exercer cette action, au titre d’un droit rattaché à sa personne.
Au visa des dispositions qui réglementent l’action en réduction (article 1077-1 du Code civil), et celles propres au dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire (article L 641-9 du Code de commerce), la Haute juridiction rend la décision suivante : « la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu’il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement ».
La Cour de cassation retient par conséquent que l’action en réduction d’une libéralité est un droit personnel attaché à la personne de l’héritier, seul habilité à exercer cette action et échappe au dessaisissement de ce même héritier placé en liquidation judiciaire.
Décision probablement justifiée par la désignation même des termes « héritiers réservataires » dans le texte qui régit l’action en réduction, héritier qui bénéficie outre mesure d’une liberté quant à accepter ou non la succession en cause et quant à exercer ou non une telle action, liberté à laquelle ne saurait se substituer le liquidateur.
VICTOIRES Notaires Associés
Référence de l’arrêt : Cass. com 2 mars 2022 n°20-20.173
Historique
-
Quid de l'autorisation environnementale
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d... -
PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres... -
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Articles / CivilArticles
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...
-
BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...