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Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020


Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-location, la loi* prévoit que cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, écrit qui détermine notamment le prix de la sous-location. 
Ces dernières années le développement de plateformes de mise en location par les particuliers de leur logement à des voyageurs s’est accru, dispositifs attractifs en termes de complément de revenus, notamment pour de nombreux locataires tentés de se dispenser de la contrainte liée à l’autorisation de sous-location. 

Jusqu’alors il était courant qu’un locataire puisse être sanctionné en cas de sous location non autorisée, par la restitution des loyers perçus, la perte du droit au renouvellement, la résiliation du bail ou encore le versement de dommages et intérêts. 
Mais récemment, le juge judiciaire semble avoir voulu aller plus loin en responsabilisant également les plateformes de mise en relation entre hôtes et voyageurs. 

Les faits concernent un locataire et un bailleur ayant conclu un bail d’une durée de 12 mois comportant une clause interdisant la sous-location du logement, sauf accord écrit du bailleur. 
Le bailleur constatant que le logement était sous-loué via la plateforme Airbnb, saisi le juge des référés pour que lui soit communiqué le relevé des transactions, relatif à la sous-location. 

Suite à la prise de connaissance du document, le bailleur assigne le locataire et la plateforme au remboursement des sommes perçues au titre de la sous location. 
Pour appuyer sa demande, le propriétaire fait valoir l’interdiction de sous-location par la loi et par le contrat avec son locataire, pour laquelle il n’a pas donné son accord. 
Il rappelle également que le droit de propriété est un droit absolu qui donne un droit au propriétaire, par accession**, sur tout ce que la propriété produit, permettant par conséquent la restitution des sommes issues d’une sous-location. 

Le tribunal retient les arguments et condamne in solidum*** le locataire et la plateforme au remboursement de la somme de 51 939 euros des sous-loyers perçus, et en plus pour la plateforme, au versement de 1558,20 euros au titre des commissions prélevées et payées par le voyageur pour la location. 

Le juge mentionne également que pour percevoir les fruits d’une propriété (les loyers), il faut la posséder de bonne foi****, sinon il y a restitution des fruits au propriétaire qui les revendique. 

Par ailleurs, concernant la plateforme Airbnb, il lui est rappelé au travers du jugement que ses conditions générales mentionnent la règle liée à l’autorisation de sous-location, conditions qui doivent être respectées, notamment par la capacité dont dispose la plateforme de contrôler si l’hôte dispose du droit de sous-louer son logement. 
En n’effectuant pas ce contrôle, la plateforme commet une faute et participe à une activité illicite de sous-location, et donc au préjudice subi par le propriétaire du logement. 


Airbnb a informé de son intention de faire appel de la décision, il conviendra d’observer si cette position est confirmée, notamment en Cassation, pour pourquoi pas, en plus de dissuader les locataires, responsabiliser au mieux les plateformes. 


Etudes GHD Notaires et Associés


*Article 8 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989
**Art 546 du Code civil
***Solidairement
****Art 549 du Code civil

 

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