Arrêts de travail : la durée maximale dérogatoire d’indemnisation réduite à un an pour certains assurés à compter du 15 octobre 2026
Publié le :
22/09/2026
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Un décret du 16 septembre 2026 modifie les règles applicables à la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés bénéficiant jusqu’à présent d’un régime dérogatoire (Décret n° 2026-866).
La réforme distingue désormais les assurés selon qu’ils bénéficient ou non d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé en raison d’une affection de longue durée (ALD).
Une indemnisation maximale ramenée à un an pour certains assurés
Pour les assurés relevant de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, mais ne bénéficiant pas d’une limitation ou d’une suppression de leur participation au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de versement des indemnités journalières est désormais fixée à un an.
En revanche, les assurés atteints d’une ALD ouvrant droit à cette prise en charge particulière conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
Ces nouvelles règles concernent notamment les assurés du régime général, les salariés du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire relevant du dispositif.
Une entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2026
La réforme s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à certains arrêts déjà en cours à cette date lorsqu’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Des mesures transitoires permettent toutefois à certains assurés déjà engagés dans la procédure de conserver le régime antérieur.
Le décret introduit également la possibilité de sanctionner un assuré qui chercherait à obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
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