ASSURANCES – Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
02/10/2026
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Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion.
L’affaire concernait une société exploitant une activité de brasserie-restauration, assurée au titre d’un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment les pertes d’exploitation. À la suite de la fermeture des restaurants imposée pendant l’épidémie de Covid-19, l’entreprise avait sollicité l’indemnisation de ses pertes. L’assureur avait refusé sa garantie en invoquant une clause excluant notamment les sinistres survenus dans un « contexte épidémique ou pandémique ».
L’assurée contestait la validité de cette clause, qui comportait également une autre exclusion relative à la violation délibérée de certaines réglementations professionnelles, qu’elle estimait trop générale et imprécise.
Chaque cas d’exclusion doit désormais être apprécié séparément
L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. Une exclusion n'est notamment pas formelle lorsqu'elle nécessite une interprétation pour déterminer son champ d'application.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une clause comprenant plusieurs causes d’exclusion devait être écartée dans sa globalité dès lors que l’une d’elles n’était pas suffisamment formelle, même lorsque l’exclusion effectivement opposée à l’assuré était clairement définie.
La deuxième chambre civile abandonne expressément cette solution.
Désormais, lorsqu’une même clause énumère plusieurs cas d’exclusion, le caractère formel de chacun doit être apprécié séparément. L’imprécision affectant une exclusion n’entraîne donc plus automatiquement la nullité des autres exclusions figurant dans la même clause.
Une réserve demeure toutefois : l’ensemble de la clause pourra être affecté lorsque l’exclusion irrégulière compromet la compréhension des autres exclusions.
Une solution qui préserve l’exclusion relative au contexte épidémique
La Cour justifie cette évolution par la recherche d’un équilibre entre la protection de l’assuré et l’économie du contrat d’assurance.
L’assuré doit pouvoir identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas garanti. Mais lorsqu’une exclusion est, prise isolément, parfaitement compréhensible, la présence dans la même clause d’une autre exclusion imprécise ne justifie plus nécessairement de la neutraliser.
En l’espèce, l’exclusion visant le « contexte épidémique ou pandémique » était jugée dénuée d’ambiguïté et ne nécessitait aucune interprétation. Son caractère formel et limité pouvait donc être apprécié indépendamment de l’autre exclusion contestée.
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi et confirme l’absence de garantie.
Cet arrêt marque donc une évolution importante du régime des exclusions de garantie : leur validité doit désormais être examinée exclusion par exclusion, sauf lorsque l’irrégularité de l’une d’elles affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.
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