ASSURANCES – Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n° 25-10.710
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites.
En matière d'assurance, un garage auquel un assuré cède sa créance d'indemnité ne peut donc réclamer à l'assureur davantage que ce que ce dernier devait à son assuré.
En l'espèce, une assurée avait cédé à un réparateur sa créance d'indemnité après un sinistre automobile.
Le garage réclamait à l'assureur le règlement intégral de sa facture, alors que celui-ci avait préalablement limité sa prise en charge à un montant inférieur.
La Cour de cassation casse le jugement ayant condamné l'assureur à payer le solde de la facture.
Elle rappelle que, conformément à l'article 1324 du Code civil et à l'article L. 112-6 du Code des assurances, le cessionnaire ne peut bénéficier de droits plus étendus que ceux de son cédant.
Dès lors que l'indemnité d'assurance était contractuellement limitée, le réparateur ne pouvait prétendre au paiement de sommes excédant cette créance.
Par cette décision, la Haute juridiction confirme que la cession de créance constitue un simple mécanisme de transmission.
Elle ne permet pas d'écarter les limites prévues par le contrat d'assurance, lesquelles demeurent pleinement opposables au cessionnaire.
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Historique
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