BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS.
Le 18 juin 2020, la SAS a notifié au locataire, son intention de vendre l’immeuble en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
La société locataire a alors assigné la SCI et la SAS en nullité de la vente du 30 juin 2017, restitution des loyers versés depuis la vente et indemnisation, soutenant que la vente est intervenue en fraude de ses droits.
La Cour d’appel a déclaré les demandes irrecevables car prescrites, considérant que l’action relevait de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce.
Le locataire se pourvoit en cassation et la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La vente conclue en violation du droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est bien sanctionnée par la nullité. Toutefois, cette action en nullité exercée par le locataire est une action fondée sur le statut des baux commerciaux, elle est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce.
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