Billet à ordre : la signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
Publié le :
08/10/2026
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La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une personne peut être engagée en qualité d’avaliste d’un billet à ordre.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, elle précise que la seule signature apposée au recto de l’effet, dans l’emplacement réservé à l’aval et sous la mention « bon pour aval », suffit à caractériser cet engagement. Aucune mention manuscrite supplémentaire n’est exigée (Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-18.559).
Une signature apposée sous la mention « bon pour aval »
Dans cette affaire, le directeur général d’une société avait apposé sa signature à deux endroits sur un billet à ordre : dans la partie réservée au souscripteur, mais également dans celle destinée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque considérait dès lors que le dirigeant s’était personnellement engagé en qualité d’avaliste et pouvait être tenu au paiement.
La cour d’appel avait toutefois rejeté cette analyse. Elle relevait notamment qu’aucune mention manuscrite ne venait confirmer la volonté du dirigeant de garantir personnellement l’obligation souscrite par la société.
Selon les juges, sa seule signature ne permettait donc pas d’établir suffisamment clairement son engagement.
Aucune mention manuscrite supplémentaire n’est nécessaire
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet, dès lors qu’elle figure sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Il n’est donc pas nécessaire que l’avaliste ajoute une mention manuscrite confirmant expressément sa volonté de s’engager personnellement.
Cet arrêt souligne ainsi l’importance de l’emplacement et de la portée d’une signature figurant sur un billet à ordre : une signature placée dans la zone réservée à l’aval peut suffire à engager personnellement son auteur.
Historique
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