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Citation n° 16

Citation n° 16

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020

Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte existant.

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