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Citation n°25

Citation n°25

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020

Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la Nation.

Art 3 DDHC

Historique

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    Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires
    Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains...
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