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Citation n°37

Citation n°37

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.

Historique

  • Citation n°37
    Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°37
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