La clause de préciput : un outil de protection du conjoint survivant
Publié le :
13/05/2026
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Prévue à l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput (également appelée clause de partage inégal) permet aux époux d’avantager le conjoint survivant sur certains biens communs.
Insérée dans le contrat de mariage ou ajoutée ultérieurement, elle constitue un mécanisme efficace d’anticipation successorale, à la croisée du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions.
Un mécanisme prioritaire sur la succession
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage successoral, certains biens déterminés (résidence principale, biens mobiliers, sommes d’argent…) appartenant à la communauté.
Ce prélèvement s’effectue hors succession : les biens concernés ne sont donc pas intégrés à l’actif successoral. Le conjoint survivant reste libre d’exercer ou non ce droit, en totalité ou partiellement.
Des avantages juridiques et fiscaux
La clause de préciput offre une réelle sécurité, notamment en évitant les situations d’indivision avec les héritiers. Elle garantit au conjoint survivant la conservation de certains biens essentiels, comme le logement familial.
Sur le plan fiscal, ce mécanisme n’est pas assimilé à une donation. Il est soumis au droit de partage (2,5 %), ce qui en fait un outil relativement avantageux.
Par ailleurs, la clause est révoquée de plein droit en cas de divorce, et ne peut être modifiée qu’avec l’accord des deux époux. Toutefois, les époux peuvent manifester leur volonté contraire.
Des points de vigilance à connaître
La clause de préciput peut être remise en cause en présence d’enfants issus d’une précédente union, via l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil. Elle ne doit donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
À distinguer de la clause d’attribution intégrale, qui porte sur l’ensemble de la communauté, la clause de préciput permet une sélection ciblée des biens.
Outil souple et stratégique, elle nécessite néanmoins un accompagnement juridique afin d’en sécuriser la mise en place et d’en mesurer les effets.
Historique
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