Comment se déroule la séparation de corps en droit français ?
Publié le :
31/12/2025
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2025
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal.
La séparation de corps fait l’objet d’un encadrement législatif précis, prévu par les articles 296 et suivants du Code civil, et produit des conséquences à la fois personnelles et patrimoniales.
Les différences avec le divorce et l’intérêt de la séparation de corps
La séparation de corps autorise seulement les époux à vivre séparément mais pas à refaire leur vie. Concrètement, l’adultère d’un époux pendant la séparation pourra lui être reproché à l’appui d’une procédure de divorce pour faute.
Le mariage perdure, les époux continuent donc à se devoir secours et assistance. Si l’un d’eux est dans le besoin, il pourra demander à l’autre une pension alimentaire.
Un intérêt peut exister pour les personnes qui sont hostiles au principe du divorce. Elle peut également être utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre définitivement le lien conjugal : ils espèrent reprendre la vie commune, l’un d’eux n’a pas de ressource personnelle, ou ils veulent maintenir la protection par le mariage (solidarité financière, protection sociale…).
Attention, la séparation de corps ne permet pas d’éviter le divorce. La conversion en divorce est automatique au bout de deux ans à la demande de l’un ou l’autre des époux. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe des deux époux.
La procédure pour obtenir la séparation de corps
La séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. Elle peut être demandée pour faute, en cas d’altération définitive du lien conjugal, ou dans le cadre d’une procédure amiable avec participation d’un juge.
Une séparation de corps contractuelle, conclue simplement entre les époux, n’est pas possible. En revanche, une séparation de corps par consentement mutuel extrajudiciaire peut être mise en place : les époux signent une convention, chacun assisté de son avocat, convention qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Il est également possible de prévoir contractuellement les modalités financières et patrimoniales de la séparation, que ce soit dans la convention de séparation de corps ou dans le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales. La question de l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et de la contribution à leur entretien est réglée de la même manière que dans une procédure de divorce.
Les effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux
La séparation de corps entraîne de plein droit le passage sous le régime de la séparation de biens. Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, il convient d’établir l’inventaire de l’actif commun et de procéder à sa liquidation.
L’imposition commune cesse et chacun des époux doit désormais déclarer individuellement ses revenus, sauf exceptions tenant à la situation familiale. Les dettes nouvelles contractées après la séparation ne sont en principe plus solidaires. L’usage du nom marital peut être conservé sauf décision contraire du juge ou stipulation contraire dans la convention.
La séparation de corps ne met pas fin aux droits successoraux. Si la séparation de corps est conclue par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir une renonciation à ces droits, dans les limites autorisées par le droit des successions. Cette dimension successorale constitue l’un des motifs justifiant, pour certains couples, le choix d’une séparation de corps plutôt qu’un divorce, notamment lorsque l’un des époux ne dispose d’aucune ressource propre et souhaite conserver la protection juridique attachée au mariage.
La séparation de corps prend fin soit par conversion en divorce, soit par reprise volontaire de la vie commune. Dans cette dernière hypothèse, il peut être nécessaire de réaménager le régime matrimonial devant notaire, une fois rétablie la cohabitation. En cas de décès de l’un des époux pendant la séparation, la séparation prend automatiquement fin.
Coût de la séparation de corps
Si un partage est établi, le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10%.
Les frais d’avocat varient en fonction des horaires de l’avocat.
Enfin, des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.
ALOUACHE Avocats
Historique
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