COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024

Cass. com du 20 mars 2024, n°23-10.915

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties.

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle ce principe central du droit des contrats. Elle affirme que la prise de contact établie par les salariés de l’entreprise visée par la clause, et le fait qu’ils aient été engagés constituait une réponse à la sollicitation en violation de la clause de non-concurrence. 

En l’espèce, lors de la conclusion d'une cession de parts détenues dans une société holding d’une autre entreprise, une clause de non-concurrence était convenue. Elle interdisait la participation directe ou indirecte des activités de même nature que celle exploitée par l’autre entreprise, et un engagement à ne pas répondre aux sollicitations des salariés.

Par cette décision, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait considéré que le départ spontané des salariés vers la nouvelle structure ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.

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