COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
Cass Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
Le recrutement d’un salarié provenant d’une entreprise concurrente n’est pas, en lui-même, fautif.
La situation devient toutefois différente lorsque ce salarié apporte avec lui des informations confidentielles appartenant à son ancien employeur.
En l’espèce, l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié contenait notamment un fichier relatif à la satisfaction des clients, leurs coordonnées ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix provenant de son ancienne entreprise.
La cour d’appel avait néanmoins écarté la concurrence déloyale, estimant qu’il n’était pas démontré que le nouvel employeur s’était effectivement approprié ces informations.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle affirme que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
Peu importe, à cet égard, que l’ancien salarié ait ou non été soumis à une clause de non-concurrence. Cette appropriation est susceptible de constituer, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678 L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui p... -
COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718 La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur...
-
PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988 Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décisio... -
VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie l...