COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transports publics routiers de marchandises.
Elle confirme que les dispositions de l'article L. 442-1, II du code de commerce demeurent applicables lorsque les parties ont expressément stipulé un délai de préavis.
Toutefois, elle en limite sensiblement la portée en jugeant que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée dès lors qu'il a accordé un préavis au moins égal à celui prévu par le contrat type applicable.
Sans exclure formellement le recours au droit commun, la Cour confère ainsi au contrat type une portée normative renforcée, en l'érigeant en référence déterminante pour apprécier le caractère suffisant du préavis dans les relations de transport routier.
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Historique
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