CONSOMMATION – Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le :
02/09/2026
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Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et actualise le dispositif de formation applicable aux professionnels concernés.
Le texte adapte tout d’abord les obligations de formation aux nouvelles dispositions du Code de la consommation. Il distingue les crédits relevant du chapitre III du titre Ier du livre III, correspondant au crédit immobilier, pour lesquels le programme de formation est fixé par l’annexe de l’arrêté, et les crédits relevant du chapitre II, pour lesquels la formation doit être conforme aux articles D 314-27 et D 314-28 du Code de la consommation. Plusieurs références réglementaires figurant dans l’arrêté de 2016 sont également actualisées, notamment pour tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du Code de la consommation.
L’une des principales évolutions réside dans le remplacement intégral du programme minimal de formation relatif au crédit immobilier. Ce programme couvre désormais neuf grands domaines : l’environnement de la banque et de l’assurance, le fonctionnement du marché immobilier français, l’encadrement réglementaire de la distribution du crédit immobilier, les caractéristiques et techniques des différents crédits immobiliers, les garanties, les assurances emprunteur, les règles de bonne conduite et de rémunération, la prévention du surendettement ainsi que les contrôles et sanctions. La formation doit notamment permettre aux professionnels de maîtriser les règles relatives à l’information précontractuelle, à l’évaluation de la solvabilité et à la mise en garde de l’emprunteur, ainsi que les caractéristiques financières des crédits, les différentes techniques de financement, les garanties et assurances et les obligations de protection de la clientèle.
L’arrêté prévoit également l’application de ces dispositions, avec certaines adaptations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Ces adaptations prennent notamment en compte les particularités des systèmes bancaires et assurantiels ultramarins, certaines spécificités du droit local ainsi que les autorités locales compétentes en matière de concurrence et de contrôle.
Enfin, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats déjà en cours à cette date continueront toutefois d’être régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure. L’arrêté implique ainsi principalement, pour les professionnels concernés, une actualisation des programmes et parcours de formation afin de les mettre en conformité avec les nouvelles exigences avant cette date.
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