LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers. 
L’article 1792-6 du Code civil prévoit dans son premier aliéna, qu’à défaut de réception amiable des travaux, celle-ci peut être effectuée de manière judiciaire

Régulièrement interrogée à ce sujet, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, et dans une décision du 21 novembre 2019 elle confirme la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage réalisé dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), à défaut de réception amiable entre les parties. 

Dans les faits, un couple a conclu un CCMI avec une société de construction, avec réserve de travaux à leur charge concernant le second œuvre. Au moment de signer un troisième avenant, les parties ont un différend, les propriétaires refusent de payer le solde réclamé par la société et refusent de réceptionner l’ouvrage. La construction étant stoppée à la demande du couple au stade de la mise hors d’eau, la société de construction procède à une expertise qui fixe le montant dû par les maîtres d’ouvrage au stade où sont stoppés les travaux, et assigne le couple en paiement de la somme, ainsi qu’en fixation d’une réception judiciaire. 
Saisie des griefs la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, fixe la réception judiciaire sans réserves et condamne le couple au versement de la somme réclamée par le constructeur, lesquels forment un pourvoi en cassation. 

Les propriétaires contestent la fixation de la réception judiciaire en reprochant à la juridiction d’avoir violé les dispositions de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoient que la réception d’un CCMI avec fourniture de plans ne peut résulter que d’un écrit. Argument qui avait été rejeté par la Cour d’appel au motif que cette exigence n’est due qu’en matière de garantie de parfait achèvement. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que « Les dispositions applicables au CCMI, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire ».

Par cette décision la Cour fait une application stricte de l’article 1792-6 du Code civil aux faits de l’espèce, puisqu’en l’absence d’écrit et en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire est fondée.


Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 21 novembre 2019 n°14-22.299

VILA AVOCAT

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.