Créances commerciales incontestées : une nouvelle voie de recouvrement sans jugement préalable
Publié le :
04/11/2026
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La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées se précise. Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 fixe les modalités permettant aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire classique.
L’objectif est de faciliter le recouvrement des factures impayées, tout en préservant les droits des débiteurs.
Un titre exécutoire délivré en l’absence de contestation
La procédure débute par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice territorialement compétent, accompagné d’une copie de la facture.
Conformément au nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur dispose d’un mois pour contester la créance ou signaler l’existence d’une contestation judiciaire en cours.
En l’absence de contestation et de paiement intégral, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
Le créancier dispose ensuite de trois mois pour solliciter auprès du greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire sur ce procès-verbal (article R. 126-4 du CPCE).
Une procédure accélérée, mais des garanties maintenues
L’absence de contestation initiale ne prive pas pour autant le débiteur de tout recours.
L’article R. 126-8 du CPCE prévoit ainsi la possibilité de former opposition dans un délai d’un mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque la signification n’a pas été faite à personne.
Ce délai est suspensif d’exécution, tout comme l’opposition exercée dans ce délai. Le litige est alors porté devant le tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initial.
Ce dispositif entend ainsi simplifier le recouvrement des créances commerciales, tout en maintenant un contrôle judiciaire en cas de désaccord.
Son entrée en vigueur interviendra à une date fixée par arrêté ministériel, au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
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