Décès et logement familial : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Publié le :
19/05/2026
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Au décès d’un époux, la question du logement familial est souvent centrale dans le règlement de la succession. Afin d’éviter qu’un conjoint survivant ne se retrouve sans toit ou en difficulté financière, la loi lui accorde plusieurs protections spécifiques. Ces droits varient selon le statut du couple (mariage, PACS ou concubinage) et selon que le logement était détenu en propriété ou en location. Le conjoint marié bénéficie de la protection la plus étendue.
Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant dispose automatiquement d’un droit temporaire au logement pendant une durée d’un an après le décès. Ce droit lui permet de continuer à occuper gratuitement la résidence principale ainsi que le mobilier qui la garnit. Lorsque le logement appartenait au défunt ou aux époux, cette occupation est entièrement gratuite.
Si le logement était loué, les loyers sont pris en charge par la succession pendant un an. Ce droit est d’ordre public : le défunt ne peut pas en priver son conjoint, même par testament.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant peut également bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation à vie sur le logement familial. Ce droit s’applique sauf si le défunt l’a expressément exclu dans un testament authentique. Pour en profiter, le conjoint doit faire connaître sa volonté dans l’année suivant le décès.
Ce dispositif permet au survivant de continuer à vivre dans le logement jusqu’à son propre décès. Si le bien devient inadapté à sa situation, il peut même être loué afin de financer une autre solution d’hébergement, comme une maison de retraite.
L’attribution préférentielle du logement
Lors du partage de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement familial à condition de justifier que ce bien constitue sa résidence effective au moment du décès. Ce droit lui permet de devenir prioritairement propriétaire du bien, sous réserve de verser éventuellement une compensation financière aux autres héritiers (soulte).
Une protection plus limitée pour le PACS et le concubinage
Le partenaire pacsé bénéficie d’une protection partielle, notamment d’un droit temporaire au logement pendant un an. En revanche, il ne dispose pas automatiquement d’un droit viager et n’est pas héritier sans testament.
Le concubin survivant, quant à lui, ne bénéficie d’aucune protection légale particulière. Sans disposition anticipée, il peut être contraint de quitter le logement après le décès de son concubin.
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