LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021

Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il était titulaire. 
Les sommes présentes font partie de la succession, leur possible utilisation et leur répartition vont notamment dépendre de la nature du compte. 


Lors d’un décès, il est nécessaire que la banque qui héberge les comptes bancaires du défunt soit informée pour geler les comptes, à la suite de quoi elle établit un arrêté comptable et un état des avoirs, documents nécessaires pour la succession. 

Ce blocage a pour conséquence de geler les comptes en empêchant tout nouveau dépôt ou prélèvement, y compris par des personnes ayant procuration, et est justifié afin de protéger la part qui revient à chaque héritier. 
En effet, cela évite tout retrait consécutif au décès ayant pour effet de détourner une partie de l’héritage, qui rendrait la personne coupable de recel de succession. La banque une fois informée établit une déclaration à l’administration fiscale, qui effectue une vérification des comptes du défunt. 
Des exceptions sont faites pour des dépenses nécessaires au règlement des frais de funérailles dans une limite de 5000 euros, en plus de ceux relatifs aux sommes engagées avant le décès. 

La notification du décès peut être transmise soit par un proche au moyen d’un certificat de décès, soit directement par le notaire chargé de la succession. 

Concernant le sort des sommes présentes sur le compte, une distinction est faite en fonction de la typologie de ce dernier. 

Le compte individuel c’est-à-dire celui dont le défunt était seul titulaire est bloqué selon les conditions édictées précédemment. Le sort des sommes présentes sur le compte, y compris le solde négatif, est réglé dans le cadre de la succession, par distribution entre les héritiers. Le compte est ensuite clôturé par transmission à l’établissement de l’acte notarié relatif à la succession. 

En présence d’un compte joint, la convention de compte signée lors de l’ouverture règle généralement le sort du compte en cas de décès d’un des titulaires. 
Par principe, le compte joint n’est pas bloqué et il est alors assimilé à un compte individuel pour le cotitulaire, sauf si les héritiers s’opposent à certaines opérations. 

Enfin, pour les comptes en indivision, c’est-à-dire des comptes collectifs, puisque les opérations réalisées doivent être approuvées par l’ensemble des cotitulaires, lors du décès de l’un d’eux, la banque bloque le compte et le sort des sommes ou non présentes est réglé dans le cadre de la succession. 

Si le défunt possédait un coffre-fort, ce dernier est aussi bloqué. L’ouverture se fait en présence de l’ensemble des héritiers et est conditionnée à ce qu’ils justifient de leur qualité d’héritiers.  


LEXGROUP

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.