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Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020

Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publié aujourd’hui. 
La rédaction du Mag’ Juridique vous en résume les principales mesures. 
 

Les mesures d’hygiène et de sécurité à mettre en place

Le décret précise que les mesures d’hygiène à mettre en œuvre sont : 
 
  • Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • Eviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

D’autre part, les masques doivent être portés systématiquement pour toute personne âgée de plus de 11 ans, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

Les restrictions de déplacements 

Le texte prescrit une interdiction de déplacement en dehors du lieu de résidence et (re)met en place une attestation de déplacement dérogatoire (qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité), s’agissant : 
 
  • Des déplacements en lien avec l’exercice ou la recherche d'une activité professionnelle et des déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • Des déplacements vers des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
  • Des déplacements vers des lieux d'organisation d'un examen ou d'un concours ; 
  • Des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
  • Des déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
  • Des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
  • Le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Des déplacements brefs limités à une heure et à effectuer dans un rayon de un kilomètre maximum autour du domicile pour l'activité physique individuelle des personnes, (à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes), à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Des déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  • Des déplacements pour participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; 

Etablissements autorisés à recevoir du public et activités; autorisées

Sous condition de respecter et de mettre en en œuvre les mesures précisées en introduction, sont autorisés : 
 
  • Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
  • Ceux accueillant des populations vulnérables et distribuant des produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
  • La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
  • Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
  • Les activités des agences de travail temporaire ;
  • Les services funéraires ;
  • Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • Les laboratoires d'analyse ;
  • Les refuges et fourrières ;
  • Les services de transports ;
  • L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
  • L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil ;
  • L'activité des services de rencontre ainsi que des services de médiation familiale ;
  • L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
  • L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés.
L’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur est également possible, uniquement pour :
  • Les formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique (fixées par le recteur de l’académie) ;
  • L'accès aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;
  • L'accès aux bibliothèques et centres de documentation sur rendez-vous obligatoire ;
  • L'accès aux services administratifs sur rendez-vous ou sur convocation,
  • La consultation des services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services sociaux et les activités sociales organisées par les associations étudiantes ;
  • L'accès aux locaux donnant accès à des équipements informatiques sur rendez-vous ou convocation ;
  • L'accès aux exploitations agricoles pour la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.

Etant précisé que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, ces activités. 

Sont également ouverts : 
 
  • Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
  • Les plages, plans d'eau et lacs.

Mais les activités nautiques et de plaisance y sont interdites. 

Les activités restreintes

Les autres établissements ne peuvent recevoir du public à la condition unique que ce soit pour des activités de livraison et retrait de commande ou si leur activité figure parmi une liste déterminée

Concernant les centres commerciaux, ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m².

Les marchés demeurent autorisés seulement pour les commerces alimentaires ou qui proposent de la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières, à condition d’être en mesure d’éviter la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m². 

Enfin, les restaurants, débits de boissons et hôtels ne peuvent accueillir du public que pour des activités de livraison et de vente à emporter, de room service des restaurants et bars d'hôtels et de restauration collective sous contrat (sous condition du respect de règles sanitaires particulières).  

Les établissements sportifs couverts et de plein air ne peuvent accueillir du public que pour certaines activités particulières comme l’activité des sportifs professionnels de haut niveau, les activités scolaires et périscolaires, etc… A condition que les personnes âgées de plus de 11 ans portent un masque et que les conditions permettre le respect une distanciation physique de deux mètres entre les personnes, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Les lieux de culte restent ouverts uniquement pour les cérémonies funéraires. 

Le port du masque obligatoire étendu 

Pour les activités maintenues, l’ensemble du personnel et usagers doivent porter le masque, en plus : 
 
  • Des assistants maternels, y compris à domicile ;
  • Des élèves des écoles élémentaires ;
  • Des collégiens, des lycéens ;
  • Des enfants de six ans ou plus lorsqu’ils sont accueillis par des établissements ;

Le contrôle des prix de certains produits

Les prix de certains produits rendus nécessaires compte tenu de l’épidémie ,comme les gels et solutions hydroalcooliques, les masques, etc… sont à nouveau encadrés selon les règles fixées par le décret du 10 juillet 2020


Marion Glorieux, Legal Content Manager - AZKO

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