Divorce prononcé en Algérie : sa reconnaissance peut-elle être retenue en France ?
Publié le :
06/10/2026
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Un divorce prononcé à l’étranger peut-il être reconnu en France lorsque la loi appliquée prévoit des conditions d’accès au divorce différentes selon le sexe des époux ? La Cour de cassation répond par l’affirmative sous certaines conditions, notamment lorsque l’époux soumis aux règles les moins favorables a lui-même demandé le divorce.
Reconnaissance du divorce et exequatur : de quoi parle-t-on ?
La reconnaissance d’un divorce étranger permet de lui faire produire des effets juridiques en France. L’exequatur est la procédure permettant de rendre une décision étrangère exécutoire sur le territoire français, notamment pour obtenir l’exécution forcée des obligations qu’elle prévoit.
Dans cette affaire, la convention franco-algérienne subordonne la reconnaissance de la décision au respect de l’ordre public international français. Cette notion désigne les principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne doit pas porter atteinte pour produire ses effets en France. L’égalité entre les époux et le respect des droits de la défense en font partie.
Un divorce demandé par l’épouse, puis un exequatur sollicité par le mari
Une épouse avait saisi un tribunal algérien pour obtenir le divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Celui-ci permet à l’épouse de divorcer sans l’accord de son conjoint, moyennant le versement d’une contrepartie financière.
Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. En 2022, le mari avait demandé son exequatur en France.
L’épouse s’y opposait : selon elle, puisque la loi appliquée lui réservait des règles moins favorables en raison de son sexe, seul le fait qu’elle demande elle-même la reconnaissance du jugement pouvait permettre de surmonter cet obstacle.
La Cour d’appel avait néanmoins accordé l’exequatur. Elle avait notamment relevé que l’épouse avait librement choisi de demander le divorce en Algérie, alors qu’elle résidait en France, qu’aucune fraude n’était établie et que chacun avait pu faire valoir ses droits. Elle avait également tenu compte des condamnations financières prononcées contre le mari, qui contrebalançaient la compensation imposée à l’épouse.
L’apport de l’arrêt : une reconnaissance possible sous conditions
Une décision fondée sur une loi inégalitaire dans l’accès au divorce peut être reconnue en France lorsque l’époux soumis aux règles les moins favorables a lui-même sollicité le divorce, qu’il a pu faire valoir ses droits et qu’aucun autre motif de contrariété à l’ordre public, concernant le contenu de la décision ou la procédure suivie, n’est établi.
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