ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Décret du 2 février 2026, n° 2026-45
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Il précise et adapte les modalités de consultation du public applicables aux demandes d’autorisation environnementale, en particulier pour les projets d’élevage de bovins, de porcs et de volailles.
À cette fin, il substitue à la réunion publique une permanence du commissaire enquêteur, tout en laissant au pétitionnaire la faculté de solliciter, dans un cadre temporel strictement défini, l’organisation d’une réunion publique en amont de la phase d’examen et de consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement.
Le texte ajuste également les règles relatives à l’intégration des réponses du pétitionnaire au dossier, réduit de deux mois à quarante-cinq jours le délai de consultation des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d’urgence à caractère civil et procède à diverses mises à jour rédactionnelles et de références.
Enfin, il améliore et simplifie la procédure d’autorisation applicable aux installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en redéfinissant le régime de l’autorisation temporaire prévu à l’article R. 512-37 du Code de l’environnement. Ce régime est désormais réservé aux installations appelées à fonctionner moins d’un an et non soumises à évaluation environnementale, selon une procédure encadrée garantissant la prévention des risques et la participation du public.
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Historique
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ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Veille Juridique
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