ENVIRONNEMENT – Installation classée : quel juge pour contester les frais d’intervention du SDIS ?
Publié le :
07/10/2026
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Cass, civ 2ème 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.079
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés peuvent, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’exploitant. Mais devant quelle juridiction contester la somme réclamée par le SDIS ? Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une réponse claire : le litige relève du juge judiciaire.
En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. À la suite de l’intervention des secours, le SDIS avait émis un avis de sommes à payer d’un montant supérieur à 16 000 euros sur le fondement de l’article L. 514-16 du Code de l’environnement. L’assureur du groupement avait réglé cette somme avant d’en demander le remboursement et de saisir la justice.
Les frais réclamés par le SDIS relèvent d’un régime de droit privé
La question de la compétence du juge se posait puisque le SDIS est une personne morale de droit public exerçant une mission de service public et disposant notamment de la possibilité d’émettre un titre exécutoire.
La Cour de cassation considère néanmoins que les juridictions judiciaires sont compétentes. L’article L. 514-16 du Code de l’environnement permet aux personnes publiques intervenues à la suite d’un incident ou d’un accident causé par une installation classée d’obtenir le remboursement des frais exposés pour atténuer les dommages ou éviter leur aggravation.
Or, ce mécanisme constitue une extension du régime de droit privé applicable à l’indemnisation des dommages causés par les installations classées. La créance du SDIS ne trouve donc pas son fondement dans la qualité d’usager du service public de lutte contre l’incendie de l’exploitant.
L’assureur ayant payé conserve la possibilité de contester la créance
La Cour de cassation censure également l’arrêt d’appel qui avait déclaré l'action de l’assureur irrecevable. Celui-ci avait pourtant payé la somme réclamée avant d’en contester le bien-fondé.
La Haute juridiction rappelle, sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile, que l’intérêt et la qualité à agir ne dépendent pas de la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Autrement dit, déterminer si le paiement était effectivement indu relève de l’examen au fond et non de la recevabilité de la demande. L’affaire devra donc être rejugée sur ce point.
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