Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Historique

• Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  PODCASTS
  
  On décrypte vos droits et les bons réflexes à adopter.  
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• LIBERTES FONDAMENTALES – Indemnisation des victimes de l’amiante : un recours non motivé peut être irrecevable
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007   Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes...
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• Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra...
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• IMMIGRATION - Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005 Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établi...
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