FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140

L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives". Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le remboursement d’un prêt finançant l’acquisition du logement des partenaires par un seul d'entre eux, lorsqu'ils ont été effectués en proportion de ses facultés contributives, participent à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et ne peut permettre lors de la dissolution de PACS de bénéficier d'une créance à ce titre. 
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